Petitioner's Withdrawal of Appeal to Annul Denial of Study Repetition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision refusing authorization to repeat a year of study in a health professions training center and requested the center be ordered to reauthorize her enrollment, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply; the court, referencing the administrative justice code allowing presidents to take note of withdrawals, granted the motion and formally accepted the petitioner's withdrawal of her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Appeal to Annul Denial of Study Repetition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the request via ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Catherine Pourre, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 août 2024 par laquelle la directrice du centre de formation aux métiers de la santé du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer a refusé de l'autoriser à redoubler ;
2°) d'enjoindre à la directrice du centre de formation aux métiers de la santé du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer de réexaminer sa demande de redoublement et de lui délivrer une autorisation de réinscription en deuxième année de formation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer les dépens de l'instance.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer.
Fait à Lille, le 27 janvier 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,