Annulment of Implicit Rejection, Withdrawal of Claim, and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit rejection of a family reunification request and payment of litigation costs after the administrative authority conceded the merits. The petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of the main claim but maintained the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, applying Article R. 222-1, gave effect to the withdrawal of the principal action and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner €800 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Implicit Rejection, Withdrawal of Claim, and Award of Legal Costs: The petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of the main claim but maintained the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, applying Article R. 222-1, gave effect to the withdrawal of the principal action and, considering the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner €800 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in Article 2 of the dispositive to impose costs on the State following the withdrawal.
This article was used to justify the President's authority to rule by ordinance on the withdrawal and associated costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Dieye, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial ;
2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui accorder le bénéfice du regroupement familial sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :La somme de 800 euros est mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.