Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410299 Généré par l'IA

Family Reunification Judicial Review Withdrawal

Numéro de cause 2410299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision that rejected their family reunification request for a spouse and alternatively sought an order compelling the prefect to grant the request or re-examine the situation, but the applicant subsequently filed a formal and unqualified declaration of withdrawal of the entire petition. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgement of the applicant's definitive withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Reunification Judicial Review Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgement of the applicant's definitive withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande regroupement familial contrôle juridictionnel séparation de corps annulation de la décision administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court gave note of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2207641
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review
2300410
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Reunification Denial
2105440
Withdrawal of Judicial Review Request in Family Reunification Case
2205021
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Judicial Review
2314719
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gave note of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judgment panel to give note of withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, M. C... B..., représenté par Me Pili, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant son recours gracieux contre la décision du 4 avril 2024 portant rejet de sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 15 juillet 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 octobre 2025.

Le président de la 11e chambre

M. A...

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.