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2410290 Généré par l'IA

Claimant Fails to Submit Required Document in Active Solidarity Income Review

Numéro de cause 2410290
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review of a decision concerning the payment of their active solidarity income, filing a petition that was not accompanied by the challenged administrative decision, as required by the Code of Administrative Justice. The court dismissed the petition because, despite being formally invited to regularize the filing via registered mail and being granted a one-month period to produce the necessary document or justify its absence, the claimant failed to do so, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the summary rejection of unrectified non-compliant filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Claimant Fails to Submit Required Document in Active Solidarity Income Review: The court dismissed the petition because, despite being formally invited to regularize the filing via registered mail and being granted a one-month period to produce the necessary document or justify its absence, the claimant failed to do so, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing for the summary rejection of unrectified non-compliant filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de contrôle production de pièces financières réquisition de faillite défaut de preuve de solvabilité renonciation à un revenu recours en carence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used the power granted by this article to reject the manifestly inadmissible request by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 412-1 du même code
The court based the inadmissibility finding on the failure to comply with the requirement of this article (attaching the contested decision).
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2206936
Dismissal for Failure to Submit Prerequisite Documents in Active Solidarity Income Dispute
2414437
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Active Solidarity Income Benefit
2204027
Dismissal of Inadmissible Application for Solidarity Income Review
2309217
Dismissal of Active Solidarity Income Claim for Procedural Non-Compliance
2408063
Applicant's Failure to Regularize Petition Leads to Rejection of Active Solidarity Income Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used the power granted by this article to reject the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 412-1 du même code

The court based the inadmissibility finding on the failure to comply with the requirement of this article (attaching the contested decision).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif au versement de son revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par Mme A le 28 juin 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 11 juillet 2024 et dont il a été accusé réception le 16 juillet 2024, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 17 mars 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,