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2410287 Généré par l'IA

Referral of Case Due to Incompetent Tribunal

Numéro de cause 2410287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of an implicit rejection by the rector of the Créteil academy concerning the allocation of a special needs assistant for the 2023-2024 school year for their child. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the authority who made the contested decision (the rector of the Créteil academy, whose seat is in Val-de-Marne) places jurisdiction with the Administrative Tribunal of Melun, which covers that department, and therefore ordered the referral of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Referral of Case Due to Incompetent Tribunal: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the authority who made the contested decision (the rector of the Créteil academy, whose seat is in Val-de-Marne) places jurisdiction with the Administrative Tribunal of Melun, which covers that department, and therefore ordered the referral of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi compétences spéciales autorité administrative répartition des sièges recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court's decision to transmit the file is based on this provision regarding jurisdiction transfer.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was used to determine the territorial jurisdiction of the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2503289
Referral of Administrative Case Due to Territorial Incompetence
2217988
Petitioner v. Rector of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer)
2518214
Petitioner v. Rector of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer)
2517222
Referral of Case to Competent Administrative Tribunal
2527123
Jurisdictional Referral of University Admission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This article orders the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court's decision to transmit the file is based on this provision regarding jurisdiction transfer.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was used to determine the territorial jurisdiction of the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a implicitement rejeté sa demande tendant à obtenir un accompagnant d'élève en situation de handicap au titre de l'année scolaire 2023-2024 pour son fils en classe de sixième.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. En l'espèce, la requête soulève un litige relatif à une décision prise par la rectrice de l'académie de Créteil, service du ministère de l'éducation nationale, dont le siège est situé dans le département du Val-de-Marne (94000). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1erer : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 3 mai 2024.

La présidente de la 1ère e section,

S. VIDAL

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