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2410285 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Annulment Proceedings

Numéro de cause 2410285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision concerning his removal to another country and the deletion of his entry in a European non-admission file, but the court determined it lacked jurisdiction because the petitioner resided in the Loiret department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, rather than the Essonne department, which is within the Versailles Tribunal's purview, necessitating the transfer of the case file to the competent tribunal in Orléans based on the rules governing administrative police decisions and tribunal territorial competence.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, article R.351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation incompétence ratione loci éloignement erreur administrative transfert de compétence transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-8 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for determining the competent jurisdiction based on the applicant's residence.
article R.351-3 du code de justice administrative
The case file is being transferred to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2411449
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Annulment of Departure Order
2324168
Prefectural Order Annulment Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2323335
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2306207
Prefectural Order Annulment Transfer due to Jurisdictional Error
2301541
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.351-3 du code de justice administrative

The case file is being transferred to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for determining the competent jurisdiction based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en exécution d'une décision d'interdiction du territoire français ainsi que l'effacement de son signalement dans le fichier européen de non admission.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

2. Le requérant indique dans sa requête être domicilié chez Mme A C, 4 résidence quai de Prague, à Orléans (45 100). Il produit en outre une attestation d'hébergement établie le 10 janvier 2025 par Mme A C, demeurant 4 résidence quai de Prague, à Orléans, indiquant qu'elle héberge le requérant à son domicile depuis 2020. Ainsi, à la date de la décision attaquée, M. C ne résidait pas dans un des départements du ressort du tribunal administratif de Versailles mais dans celui du Loiret. En application des dispositions précitées, la requête de M. C ne ressortit donc pas à la compétence du tribunal administratif de Versailles mais à celle du tribunal administratif d'Orléans. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif d'Orléans.

O R DO N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au président du tribunal administratif d'Orléans et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 16 janvier 2025.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

O. Mauny

N°2410285 2