Withdrawal of Application for Long-Stay Visa Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant contested the implicit rejection by the appeals commission of a prior administrative appeal against a consular decision dated June 19, 2024, which refused a long-stay visa for her spouse, a French national. Following the filing of the application, the applicant submitted a memorandum on September 25, 2024, declaring an unequivocal and simple withdrawal of her request. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the President of the Administrative Tribunal formally accepted the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Long-Stay Visa Appeal: Following the filing of the application, the applicant submitted a memorandum on September 25, 2024, declaring an unequivocal and simple withdrawal of her request. Consequently, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the President of the Administrative Tribunal formally accepted the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the appeal be officially recorded.
This article grants the President the power to officially record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 14 juillet 2024, Mme D B épouse A conteste la décision du 1er septembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 19 juin 2024 de l'autorité consulaire à Abou-Dabi (Dubaï) refusant de délivrer à M. C A, un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, Mme B épouse A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête de Mme B épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 11 octobre 2024.
La présidente,
M. E
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,