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2410283 Généré par l'IA

Applicant Fails to Regularize Challenge to Mobility Inclusion Card Rejection

Numéro de cause 2410283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged the rejection of their application for a mobility inclusion card indicating parking rights, but after being requested by the court to produce the specific decision being contested, the applicant instead submitted a decision related to a different type of mobility inclusion card (disability or priority), failing to regularize the request within the allotted time. Consequently, the administrative court rejected the application as manifestly inadmissible, pursuant to the provisions allowing presidents of chambers to dismiss manifestly inadmissible applications that are not regularized after being invited to do so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Applicant Fails to Regularize Challenge to Mobility Inclusion Card Rejection: Consequently, the administrative court rejected the application as manifestly inadmissible, pursuant to the provisions allowing presidents of chambers to dismiss manifestly inadmissible applications that are not regularized after being invited to do so.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives nouvelle demande de prestations d'invalidité demande confirmative d'accès discrimination fondée sur un handicap causes d'exclusion intégration des personnes handicapées

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the president's power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the rejection.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the request.
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2503766
Rejection of Mobility Inclusion Card Application Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2302786
Mobility Inclusion Card Refusal: Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
2500644
Application for Mobility Inclusion Card Dismissed Due to Lack of Specificity and Non-Compliance with Regularization Request
2202718
Petitioner v. Departmental Council Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2304463
Applicant v. Administration Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the president's power to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, Mme B A conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. D'une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

3. Par la requête susvisée, Mme B A conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement. Par courrier du 18 octobre 2024, la requérante a été invitée à produire la décision contestée mais elle a produit une décision concernant non la carte mobilité inclusion stationnement mais la carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité. Par suite, la requérante n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Sa requête doit ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 20 janvier 2025

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,