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2410281 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Land Clearing Permit Annulment Action

Numéro de cause 2410281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order denying land clearing authorization, along with an order to grant the permit and an award of costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request. Applying the relevant administrative justice code, the court found no opposition to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's unilateral discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Land Clearing Permit Annulment Action: Applying the relevant administrative justice code, the court found no opposition to accepting the withdrawal and therefore issued an order formally acknowledging the petitioner's unilateral discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'opposition clearing retrait de l'autorisation expulsion préfectorale action en révocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2504115
Petitioner's Failure to State Grounds Renders Land Clearing Annulment Request Inadmissible
2102488
Withdrawal of Annulment Request for Land Operation Authorization
2400247
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2404952
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim Due to Failure to Confirm Continuation
2300923
Prefectural Decision Annulment Withdrawal Following Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. B, représenté par

Me Faure-Bonaccorsi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de refus d'autorisation de défrichement du 24 avril 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône, ensemble la décision implicite de rejet du 13 août 2024 opposée à son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation de défrichement dans les deux mois de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 3 juillet 2025, présenté par M. B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière