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2410280 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Land Clearing Authorization Appeal

Numéro de cause 2410280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a land clearing authorization and requested the court to order the issuance of that authorization and award costs. The court, acting under its authority to note withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the petitioner's unambiguous and unconditional declaration of withdrawal from the entire request, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Land Clearing Authorization Appeal: The court, acting under its authority to note withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order simply recording the petitioner's unambiguous and unconditional declaration of withdrawal from the entire request, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation clearing retrait de la demande retrait de l'autorisation autorité administrative droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on the taking note of the withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the plaintiff regarding costs, but since the decision is an order taking note of withdrawal (ordonnance de désistement) without ruling on the substance or explicitly mentioning costs in the dispositive orders (Articles 1 and 2), it is not included based on the strict rule that only provisions cited in the final, numbered orders are extracted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. B, représenté par

Me Faure-Bonaccorsi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de refus d'autorisation de défrichement du 24 mai 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône, ensemble la décision implicite de rejet du 13 août 2024 opposée à son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation de défrichement dans les deux mois de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 3 juillet 2025, présenté par M. B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière