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2410272 Généré par l'IA

Litigant's Failure to Attach Contested Decision Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 2410272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought provisional legal aid and the annulment of an order compelling his immediate departure from French territory, along with an order compelling the prefect to re-examine his situation. The court, relying on the Code of Administrative Justice, dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the contested administrative decision to his petition, despite being duly invited to regularize the filing within the prescribed timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant's Failure to Attach Contested Decision Renders Appeal Inadmissible: The court, relying on the Code of Administrative Justice, dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to attach the contested administrative decision to his petition, despite being duly invited to regularize the filing within the prescribed timeframe.

Mots-clés

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assistance judiciaire provisoire qualité pour recourir demande tardive de récusation entraide judiciaire civile interdiction de représentation de l'avocat e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural requirement that was not met (missing the challenged act), leading to inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to reject the claim by order due to failure to regularize.
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502221
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Order
2410979
Applicant's Failure to Attach Challenged Decision Renders Provisional Legal Aid and Annulment Request Inadmissible
2201789
Failure to Produce Contested Decision Renders Appeal Inadmissible
2306411
Dismissal of Appeal for Failure to Include Contested Decision
2204522
Litigant Fails to Regularize Case, Rendering Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the First Vice-President to reject the claim by order due to failure to regularize.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural requirement that was not met (missing the challenged act), leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :

1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'aurait obligé à quitter territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 26 novembre 2024 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 23 juillet 2024. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.