Applicant Withdraws Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the administrative authority to issue a residence permit and requested an order compelling the authority to grant an "student" permit, along with compensation, but subsequently filed a supplemental brief declaring a withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning acts of withdrawal, issued an order granting provisional legal aid and formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Residence Permit Challenge: The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning acts of withdrawal, issued an order granting provisional legal aid and formally acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.
The court grants provisional legal aid based on this order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the case based on this order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, M. A, représenté par Me Huard, demande au Tribunal d'annuler le refus implicite de la préfète de l'Isère né le 10 décembre 2024 de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans un délai de deux mois et dans l'attente, une autorisation de prolongation
d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; de condamner l'état à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 26 février 2025, M. A déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.