Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410270 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Discontinuance of Security Agent Training Authorization Appeal

Numéro de cause 2410270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing authorization to attend a private security agent training course and demanded the issuance of the authorization, but subsequently informed the court that they were withdrawing their entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted formal acknowledgment of the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Discontinuance of Security Agent Training Authorization Appeal: The court, referencing the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was unconditional and therefore granted formal acknowledgment of the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement procédure en annulation agent administratif retrait de la demande déroulement de la procédure retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal (désistement d'instance) of the case.
Généré par l'IA
2206004
Withdrawal of Annulment Request for Guarding Agent Training Authorization Refusal
2214272
Withdrawal of Private Security Training Authorization Annulment Request
2208583
Petitioner v. Security Agent Authorization Rejection
2202833
Withdrawal of Petition to Annul Private Security Training Refusal
2316952
Refusal of Authorization for Security Agent Training Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal (désistement d'instance) of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé l'autorisation de suivre une formation d'agent privé de sécurité, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux formé le 29 août 2024 ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 16 janvier 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 janvier 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Grenoble, le 28 janvier 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.