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2410269 Généré par l'IA

Prefectural Refusal of Airport Access Security Clearance Access Regularization Deficiency Dismissal

Numéro de cause 2410269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a prefectural decision that refused authorization for access to restricted security areas at airport platforms, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request to regularize the filing by attaching the contested decision, as required by the Code of Administrative Justice, even after service of the regularization notice was deemed complete.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Prefectural Refusal of Airport Access Security Clearance Access Regularization Deficiency Dismissal: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Mots-clés

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contrôle de sécurité relatif licenciement administratif procédure à l'aéroport expulsion préfectorale griefs de procédure détention pour insoumission

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court uses this provision to justify rejecting the request via an order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to attach the contested decision to the request, the violation of which led to the inadmissibility.
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2311975
Dismissal for Unsigned Petition in Airport Security Access Denial Appeal
2402601
Refusal of Airport Access Authorization: Summary Relief Denied Due to Lack of Urgency
22BX00943
Prefectural Decision Upholding Denial of Airport Security Accreditation Upheld Due to Prior Convictions
2507915
Transit Agent v. Prefecture (Security Clearance Denial)
2303543
Applicant v. Police Prefect Regarding Airport Security Access Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court uses this provision to justify rejecting the request via an order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to attach the contested decision to the request, the violation of which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. A B conteste un arrêté par lequel le préfet lui aurait refusé l'habilitation en zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 26 juillet 2024. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.