Order Compelling Issuance of Work Attestation for Foreign National with Pending Permit Renewal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, M. B A, représenté par Me Maillard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour lui permettant l'exercice d'une activité professionnelle, dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'achever l'instruction de sa demande dans un délai de soixante-douze heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- il justifie d'une situation d'urgence ;

- la carence des services préfectoraux portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, au droit au travail et droit au respect d'une vie privée familiale normale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l'audience publique du 29 avril 2024, tenue en présence de Mme Boudina, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Maillard, représentant M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. M. A, ressortissant sénégalais né le 1er juin 1999, est entré en France en 2017 pour y poursuivre ses études supérieures et a été titulaire de cartes de séjour portant la mention " étudiant " de 2018 à 2022, puis d'un titre " recherche d'emploi-création d'entreprise " valable jusqu'au 27 septembre 2023. M. A en a demandé le renouvellement dans les délais requis le 23 juillet 2023 et des attestations de prolongation d'instruction lui ont été délivrées valable dont la dernière expirait le 14 avril 2024. Depuis cette date et en dépit des demandes de renouvellement de ce document, M. A est dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour et de son droit de travailler auprès de son employeur. Ce dernier a décidé d'engager une procédure de licenciement à son encontre. M. A justifie ainsi d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Le défaut de délivrance au requérant d'une attestation de prolongation d'instruction, alors que le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense et qui n'était pas représenté à l'audience, ne fait état d'aucune circonstance s'y opposant, porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit au travail et au droit au respect de la vie privée et familiale.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. A une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 2 000 (deux mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 29 avril 2024

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2410268/9