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2410266 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Proceedings Against Hospital

Numéro de cause 2410266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a non-renewal of contract decision, refuse of unemployment benefit allocation, employer certificate, and requested the payment of benefits and legal costs from a hospital. The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on February 5, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. As the hospital acquiesced to the withdrawal, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to issue an order formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Proceedings Against Hospital: The court noted that the petitioner subsequently filed a memorandum on February 5, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing the entire request. As the hospital acquiesced to the withdrawal, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to issue an order formally acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif contrôle juridictionnel paiement des prestations annulation de la décision administrative frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de condamner l'hôpital de Villeneuve-de-Berg à lui verser une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order noting the withdrawal (désistement) of the claim.
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2416510
Withdrawal of Application for Judicial Review of Hospital Document Refusal
2202021
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Proceedings Against Hospital Director's Decision
2100998
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2300772
Petitioner Withdraws Claim Against Hospital Decision
2200853
Withdrawal of Action for Hospital Allowance Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to issue an order noting the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. B A représenté par Me Enard-Bazire, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de non-renouvellement du contrat en date du 7 août 2024 ;

2°) d'annuler la décision du 27 septembre 2024 portant refus de lui octroyer l'allocation d'aide au retour à l'emploi ;

3°) d'annuler l'attestation employeur du 25 septembre 2024 ;

4°) d'enjoindre au directeur général de l'hôpital de Villeneuve-de-Berg de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi et de délivrer une attestation employeur mentionnant le bon motif de rupture du contrat de travail ;

5°) de condamner l'hôpital de Villeneuve-de-Berg à lui verser une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, l'hôpital de Villeneuve-de-Berg, représenté par Me Guillon-Coudray, déclare acquiescer au désistement de M. A de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'hôpital de Villeneuve-de-Berg.

Fait à Lyon, le 20 février 2025.

La présidente,

P. Dèche

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,