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2410265 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Naturalization Appeal

Numéro de cause 2410265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of a prefectural decision from the Bouches-du-Rhône region that dismissed their naturalization application, requesting annulment, an order for the prefect to continue processing the application, and damages. The Tribunal Administratif de Melun, applying articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that the competent jurisdiction for a decision issued by the Prefect of Bouches-du-Rhône is the Tribunal Administratif de Marseille, and thus, pursuant to article R. 351-3, ordered the immediate transfer of the case file to the latter court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Naturalization Appeal: The Tribunal Administratif de Melun, applying articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that the competent jurisdiction for a decision issued by the Prefect of Bouches-du-Rhône is the Tribunal Administratif de Marseille, and thus, pursuant to article R. 351-3, ordered the immediate transfer of the case file to the latter court.

Mots-clés

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annulation de la naturalisation contrôle juridictionnel erreur administrative droit de cité compétences juridictionnelles défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article grounds the president's decision to transmit the case to another administrative jurisdiction due to lack of competence.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article establishes the general rule for determining territorial competence, which justified the transfer.
Article R. 221-3 du même code
This article specifies that the Bouches-du-Rhône department falls under the jurisdiction of the Marseille administrative tribunal, justifying the transfer.
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2404529
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Naturalization Appeal
2301815
Transfer of Jurisdiction in Naturalization Appeal
2325758
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Nationality Decision Challenge
2416116
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal Review
2504447
Jurisdictional Transfer in Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

This order explicitly transmits the case file to the administrative tribunal of Marseille based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article grounds the president's decision to transmit the case to another administrative jurisdiction due to lack of competence.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the general rule for determining territorial competence, which justified the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article specifies that the Bouches-du-Rhône department falls under the jurisdiction of the Marseille administrative tribunal, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2024, M. A B, représenté par Me Diallo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de reprendre et de poursuivre l'instruction de sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que le département des Bouches-du-Rhône relève du ressort territorial du tribunal administratif de Marseille.

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise par le préfet des Bouches-du-Rhône. Ainsi, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Marseille. Il y a donc lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Melun, le 10 octobre 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2410265