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2410261 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act

Numéro de cause 2410261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a decision from a departmental fund denying financial aid for a laptop purchase, but the administrative court dismissed the request via an order because the petition failed to include the challenged administrative act, despite a formal request for regularization being duly served. The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, a petition must generally be accompanied by the contested decision, and since the applicant failed to produce it or justify the impossibility within the fifteen-day period granted following the regularization notice, the request was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B C est rejeté, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act: The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, a petition must generally be accompanied by the contested decision, and since the applicant failed to produce it or justify the impossibility within the fifteen-day period granted following the regularization notice, the request was deemed manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4° of the Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif objet du litige délai de résiliation autorisation de procéder retrait de la requête contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
C est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article is cited to define the requirement for accompanying the challenged act with the request, which was not met.
Article 1er : La requête de M. B C est rejeté
This is the dispositive order rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C
This is the dispositive order regarding notification.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article R. 612-1 du même code
This article is cited to describe the procedure regarding notifying the requestor to regularize omissions before rejection for inadmissibility.
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2212205
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2205448
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2306313
Dismissal for Failure to Produce Challenged Administrative Decision
2403110
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2202029
Failure to Produce Contested Administrative Act Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B C est rejeté.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C

This is the dispositive order regarding notification.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article is cited to define the requirement for accompanying the challenged act with the request, which was not met.

Article R. 612-1 du même code

This article is cited to describe the procedure regarding notifying the requestor to regularize omissions before rejection for inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 17 septembre 2024 du Fonds départemental d'aide aux jeunes (A) lui refusant une aide financière pour l'acquisition d'un ordinateur portable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Par sa requête, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 17 septembre 2024 du Fonds départemental d'aide aux jeunes (A) lui refusant une aide financière pour l'acquisition d'un ordinateur portable. Or, en dépit de la demande de régularisation qui a été régulièrement présentée le 30 novembre 2024 à l'adresse qu'elle avait indiquée, et est revenue au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé " et doit donc être regardée comme notifiée à cette date, Mme C n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision attaquée, et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de les produire. Dès lors, la requête de M. C est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C

Fait à Versailles, le 12 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.