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2410260 Généré par l'IA

Housing Subsidy Revocation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2410260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision that definitively revoked a previously granted housing renovation subsidy for a property located in Soissons; the Administrative Tribunal of Lille, applying the rule that disputes concerning decisions affecting buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the property is located, determined that the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Amiens and therefore ordered the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 312-7 du même code; Housing Subsidy Revocation Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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annulation de la décision administrative objet du litige transmission de la propriété subvention transfert de compétence expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another competent administrative tribunal.
article R. 312-7 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif d'Amiens.
Article R. 312-7 du même code
This article is cited to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif d'Amiens regarding housing disputes.
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2402223
Housing Subsidy Dispute Jurisdiction Transfer
2410003
Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute
2502359
Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Dispute
2317123
Jurisdictional Transfer in Housing Subsidy Appeal
2307786
Administrative Jurisdiction Referral for Housing Subsidy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This is the operative order directing the transfer of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the file to another competent administrative tribunal.

Article R. 312-7 du même code

This article is cited to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif d'Amiens regarding housing disputes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. B A, représenté par Mr Hayoun demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif qu'il a formé à l'encontre de la décision de retrait totale relative à la subvention " MaPrimeRénov " accordée par décision du 13 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ".

3. M. A conteste la décision par laquelle l'ANAH a retiré la décision lui accordant la subvention " MaPrimeRénov " pour son domicile situé 3 rue de Vailly à Soissons (02 200), dans le département de l'Aisne. Dans ces conditions, la requête relève, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif d'Amiens. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précité, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Hayoun et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Lille, le 11 octobre 2024.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

N°2410260