Refusal of Urgent Residence Permit Issuance Due to Lack of Imminent Peril

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Vasram, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un document provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé sa demande de titre de séjour dans les délais, qu'il est aujourd'hui en situation irrégulière du fait d'un dysfonctionnement de la préfecture, que son dossier n'est toujours pas en cours d'instruction, que la préfecture n'a pas donné suite à ses nombreuses relances, que son voyage en famille prévu pour le 26 juillet se trouve compromis, qu'il risque de perdre son travail ;

- la carence de l'administration porte une atteinte manifestement grave et illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit au travail et à son droit de mener une vie privée et familiale normale

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "

2. Si le requérant fait valoir que le délai de traitement de sa demande de renouvellement de carte de résident porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, et notamment qu'il est dans l'impossibilité de se rendre à l'étranger, M. A a réservé son billet d'avion pour Istanbul le 24 avril 2024 alors que sa requête n'a été enregistrée que le 18 juillet 2024, soit plus de 3 mois après sa demande de renouvellement de carte de résident, près de six semaines après l'expiration de son titre de séjour, et seulement 8 jours avant son départ pour la Turquie dont il a connaissance de la date depuis presque 3 mois. Dans ces conditions, l'urgence s'attachant à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, prononce, dans des délais extrêmement brefs, une mesure conservatoire de sauvegarde de sa liberté d'aller et venir, n'apparaît pas caractérisée en l'espèce

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A aux fins d'injonction doivent être rejetées par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 19 juillet 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.