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2410253 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Tax Discharge Claim Upheld

Numéro de cause 2410253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought partial discharge of annual tax for offices, commercial spaces, storage, and parking for the years 2021 and 2022, along with costs, but subsequently filed an unqualified notice of withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the claimant's request by issuing an order officially noting the complete and final discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Tax Discharge Claim Upheld: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the claimant's request by issuing an order officially noting the complete and final discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande partielle dispositions fiscales restitution de l'impôt retrait des conclusions civiles liquidation fiscale de l'entreprise frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents of administrative tribunals the authority to give notice of discontinuance by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the discontinuance of proceedings based on the plaintiff's act.
Généré par l'IA
2103329
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Upheld
2301360
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claims
2206079
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2201302
Tax Discharge Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2408110
Discontinuance of Housing Tax Discharge Claim Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the discontinuance of proceedings based on the plaintiff's act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of administrative tribunals the authority to give notice of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, la SCI Le France, représentée par la société EIF, mandataire, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement dont elle s'est acquittée au titre des années 2021 et 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 9 octobre 2024, la SCI Le France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2024, la SCI Le France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Le France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le France et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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