Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Fund Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision granting only a partial remission of an overpayment related to personalized housing aid, but subsequently filed a sworn statement explicitly abandoning the appeal. The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally record such actions, issued an order officially acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal Regarding Family Allowance Fund Decision: The court, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally record such actions, issued an order officially acknowledging the claimant's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially acknowledges the withdrawal of the appeal, which is the main action taken by the court.
This article authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique ne lui a accordé qu'une remise partielle de 601,38 euros sur un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 1 202,76 euros.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 22 octobre 2024.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,