Rejection of Jurisdiction over Legal Aid Appeal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prior order from a delegate of the First President of the Court of Cassation that rejected an appeal against a decision made by the legal aid office of the Court of Cassation. The administrative tribunal judge determined that the request, challenging an order concerning legal aid procedures before a higher court, did not fall within the purview of the administrative judge's mandate or the jurisdiction of the administrative court. Consequently, the judge rejected the request based on the provision allowing for the dismissal of claims that are manifestly outside the court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-3 du code de justice administrative; Rejection of Jurisdiction over Legal Aid Appeal Order: The administrative tribunal judge determined that the request, challenging an order concerning legal aid procedures before a higher court, did not fall within the purview of the administrative judge's mandate or the jurisdiction of the administrative court. Consequently, the judge rejected the request based on the provision allowing for the dismissal of claims that are manifestly outside the court's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative judge, leading to the application of this article to reject the claim without further procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2024, Mme A C demande au juge des référés :
1°) d'annuler l'ordonnance du 29 février 2024 par laquelle le magistrat délégué par le Premier président de la Cour de cassation a prononcé le rejet du recours formé contre une décision prononcée par le bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. La demande de Mme C tend à l'annulation de l'ordonnance du 29 février 2024 par laquelle le magistrat délégué par le Premier président de la Cour de cassation a prononcé le rejet du recours formé contre une décision prononcée par le bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation. Ainsi elle ne relève ni de l'office du juge des référés, ni de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.
Fait à Paris, le 29 avril 2024.
La juge des référés,
A. B
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la Justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.