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2410248 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit and Work Authorization

Numéro de cause 2410248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the prefect to issue a multi-year residence permit under specific articles of the Code concerning the entry and stay of foreigners, and, alternatively, an interim receipt authorizing work. However, the applicant subsequently filed a declaration with the court formally withdrawing the entire claim, leading the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, to issue an order simply noting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 422-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit and Work Authorization: However, the applicant subsequently filed a declaration with the court formally withdrawing the entire claim, leading the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, to issue an order simply noting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la demande mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de l'autorisation droit de cité règle du domicile civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 422-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article executes the core decision by formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
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2505067
Withdrawal of Application to Compel Issuance of Residence Permit Receipt
2500704
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2204995
Withdrawal of Petition for Work Authorization and Residence Permit
2303376
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2303421
Implied Withdrawal of Petition for Residence Permit Upon Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the core decision by formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à titre subsidiaire, sur le fondement des dispositions de l'article L ; 423-23 du même code, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2024, Mme B indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 14 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 29 octobre 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,