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2410247 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal Upheld

Numéro de cause 2410247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking the discharge of supplementary income tax and social contributions assessed for the years 2017 and 2018, along with compensation for legal costs, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings; the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order that formally acknowledged the taxpayers' withdrawal of their appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Tax Assessment Appeal Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale remboursement de l'impôt anticipé retrait de la requête contribution aux frais d'administration déduction fiscale droits du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawal (désistement) by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request by M. et Mme C.
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2303246
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Upheld
22NC01315
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Upheld
2307685
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2200934
Taxpayers' Deemed Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2305395
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request by M. et Mme C.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give notice of withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2024, M. et Mme B et A C, représentés par la Selarl Cabinet juridique et fiscal Moulinier, agissant par Me Moulinier, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de cette instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme C est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme C du désistement de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,