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2410246 Généré par l'IA

Claimant Challenges Non-Existent Expulsion Order

Numéro de cause 2410246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an expulsion order allegedly issued on April 22, 2024, by the prefect of Seine-et-Marne, along with an order compelling the prefect to issue a temporary residence permit and payment of legal fees. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant was challenging a decision that did not exist; the claimant had been subject to a detention order on April 22, 2024, based on a prior expulsion order from November 2021, but the administrative act challenged for annulment on April 22, 2024, by the specified prefect had not actually been issued, rendering the entire claim without a proper subject under the relevant procedural rules allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests via ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Claimant Challenges Non-Existent Expulsion Order: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant was challenging a decision that did not exist; the claimant had been subject to a detention order on April 22, 2024, based on a prior expulsion order from November 2021, but the administrative act challenged for annulment on April 22, 2024, by the specified prefect had not actually been issued, rendering the entire claim without a proper subject under the relevant procedural rules allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
rupture de ban internement administratif décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs based on this article, the dispositive (Article 1) rejected the entire request, meaning the cost claim was also implicitly rejected without explicit ruling on Article L. 761-1 itself in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court grounds the rejection of the manifestly inadmissible request on this article.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.
Généré par l'IA
2404401
Claimant v. State Regarding Non-Existent Expulsion Order
2307464
Challenge to Expulsion Order - Admissibility Denied Due to Untimely Filing
2402528
Dismissal of Expulsion Order Challenge for Untimely Filing
2312556
Jurisdiction Over Expulsion Order Challenge
2405802
Applicant v. Prefect: Challenge to Expulsion Order Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court explicitly rejects the applicant's request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court grounds the rejection of the manifestly inadmissible request on this article.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs based on this article, the dispositive (Article 1) rejected the entire request, meaning the cost claim was also implicitly rejected without explicit ruling on Article L. 761-1 itself in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu notifier une décision de placement en rétention en date du 22 avril 2024, prise sur le fondement de l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français. Contrairement à ce que soutient le requérant, aucune obligation de quitter le territoire français n'a été prise à son encontre le 22 avril 2024 par le préfet de la Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête de M. B, dirigée contre une décision inexistante, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 14 mai 2024.

La présidente de la formation de jugement,

V. HERMANN-JAGER

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2410246/8