Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410245 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax and Contribution Cancellation Request

Numéro de cause 2410245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of supplementary income tax and social security contributions for the year 2016, along with reimbursement of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a submission expressly and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court ruled based on the administrative justice code provision allowing presidents to officially acknowledge such withdrawals, granting the withdrawal and formally concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax and Contribution Cancellation Request: However, the petitioner subsequently filed a submission expressly and unconditionally withdrawing the entire request. Consequently, the court ruled based on the administrative justice code provision allowing presidents to officially acknowledge such withdrawals, granting the withdrawal and formally concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu annulation de papiers-valeurs cotisations de sécurité sociale retrait de la requête contribution aux frais d'administration apport et retrait de capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2203161
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Petition Following Late Summary Brief Submission
2007110
Taxpayer Withdraws Claim for Tax and Penalty Cancellation
2308818
Petitioner's Withdrawal of Tax Appeal
2108261
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Case
2206404
Tax Assessment Withdrawal and Suit Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) via an order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2024, M. A B, représenté par

Me Delattre, demande :

1°) la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 ;

2°) de mettre à al charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 31 janvier 2025

Le président,

signé

J.-M. Riou.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,