Company v. Minister of Labor: Jurisdiction over Employee Dismissal Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, la société Vandoren, représentée par Me Kesic, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a refusé d'autoriser le licenciement de M. A pour motif disciplinaire;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de prendre une décision dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner la ministre du travail, de la santé et des solidarités à lui verser une somme correspondant aux salaires versés à M. A depuis le 23 juillet 2023 augmentée des intérêts moratoires ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-10 et

R. 351-3 alinéa 1.

Par une décision du 1er avril 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Bailly, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ;() ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige est situé à Bormes-les-Mimosas, dans le département du Var. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Il y a lieu, par conséquent de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Toulon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Vandoren est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à la société Vandoren.

Fait à Paris, le 13 mai 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly/3-1