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2410237 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Inspector's Decision on Employee Termination

Numéro de cause 2410237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's decision refusing authorization to terminate an employee due to unsuitability, along with the implicit rejection of its hierarchical appeal by the Minister of Labor. However, the company subsequently filed a filing formally withdrawing (désistement) its entire claim before the court addressed the merits of the case, leading the Tribunal Administratif de Lyon, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as the withdrawal was unconditional.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Judicial Review Against Labor Inspector's Decision on Employee Termination: However, the company subsequently filed a filing formally withdrawing (désistement) its entire claim before the court addressed the merits of the case, leading the Tribunal Administratif de Lyon, under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal, as the withdrawal was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement de procédure contrôle juridictionnel résiliation injustifiée du bail inspection du travail droit à la déconnexion annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à lui verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the company Trigano VDL.
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2307297
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review)
2302296
Company v. Labor Inspector and Minister: Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2108359
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Dismissal Refusal
2307094
Company Withdrawal of Judicial Review Regarding Employee Dismissal Authorization
2203135
Company Withdrawal of Labor Inspector Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by the company Trigano VDL.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, la société Trigano VDL, représentée par la Selarl Capstan Rhône-Alpes (Me Bachelot), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. A B pour inaptitude, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique par le ministre du travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à lui verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, présenté pour la société Trigano VDL, enregistré le 24 décembre 2024, la société requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de sa requête par la société Trigano VDL, formulé le 24 décembre 2024, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Trigano VDL.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trigano VDL, à M. A B et à la ministre du travail et de l'emploi.

Fait à Lyon le 30 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,