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2410237 Généré par l'IA

Judicial Review of Competitive Examination Eligibility Denied

Numéro de cause 2410237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of the eligibility results from an internal competitive examination for senior administrative assistant organized by the departmental public service management center for 2024, arguing her scores were close to the passing threshold. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that it is not within the jurisdiction of the tribunal to re-examine the jury's sovereign assessment of candidate merits, as stipulated under Article R. 222-1, point 4, of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Competitive Examination Eligibility Denied: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that it is not within the jurisdiction of the tribunal to re-examine the jury's sovereign assessment of candidate merits, as stipulated under Article R. 222-1, point 4, of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen au fond règlement d'examen accès aux concours internes service public concours administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the legal basis to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2403791
Judicial Review of Examination Merit Scores Rejected
2503017
Candidate v. Examination Jury on Civil Service Eligibility
2506784
Judicial Review of Civil Service Exam Results Rejected Due to Jury Discretion
2302696
Judicial Review of Examination Admission Decision Dismissed for Inadmissibility
2400777
Candidate v. Examination Board on Score Reevaluation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the legal basis to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal de réexaminer les résultats d'admissibilité qu'elle a obtenus au concours interne d'adjoint administratif principal de 2ème classe, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de l'année 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Mme B demande au tribunal la révision des résultats d'admissibilité qu'elle a obtenus au concours interne d'adjoint administratif principal de 2ème classe, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de l'année 2024 en faisant valoir que ses résultats sont proches du seuil d'admissibilité. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites des candidats.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 8 novembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,