Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision maintaining her in administrative leave due to health reasons, but subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of her request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Leave: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal (désistement) in Article 1.
This article provides the legal basis for the President to grant formal acknowledgment of a withdrawal (donner acte des désistements).
This article dictates the notification procedure for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, Mme B C épouse A, demande au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille l'a maintenue en position de disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 28 août 2024 et ce jusqu'à la date de reprise de fonction.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la requérante déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme C épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.
Fait à Marseille, le 13 mai 2025.
Le président du tribunal,
signé
T. Trottier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,