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2410224 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Review Case

Numéro de cause 2410224
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision from July 2024 that dismissed their naturalization request, but subsequently filed a filing on December 4, 2024, unequivocally withdrawing their action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Melun granted the petitioner's pure and simple request for discontinuance, officially recording the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Review Case: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Melun granted the petitioner's pure and simple request for discontinuance, officially recording the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action annulation de la naturalisation contrôle juridictionnel droit de cité interdiction de l'expulsion des nationaux naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the proceedings by M. A.
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2410226
Withdrawal of Naturalization Review Petition
2200753
Dismissal for Non-Prosecution in Naturalization Review
2303416
Withdrawal of Nationality Application Judicial Review
2011070
Withdrawal of Naturalization Application Judicial Review
2216411
Applicant Withdraws Naturalization Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to record a withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the proceedings by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif de Nantes et transmise par une ordonnance de son président du 7 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, par un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 26 mai 2025.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,