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2410220 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Against Geriatric Establishment Consortium

Numéro de cause 2410220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought damages and legal costs from a geriatric establishment consortium after initially filing a claim for €17,072.43 plus interest. However, the petitioner subsequently filed a statement formally withdrawing the entire claim, which the opposing consortium accepted. The court, exercising its authority under the administrative justice code to give effect to such withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Against Geriatric Establishment Consortium: However, the petitioner subsequently filed a statement formally withdrawing the entire claim, which the opposing consortium accepted. The court, exercising its authority under the administrative justice code to give effect to such withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête production de créance frais administratifs consortium droits des personnes âgées e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté d'établissements gériatriques de la Vallée de la Sarthe la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule on the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the claim lodged by the applicant.
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2404207
Petitioner Withdraws Claim Against Gerontological Center Regarding Tax Classification of Residence
2310287
Company Withdraws Claim Against Care Facility
2301405
Applicant's Withdrawal of Claim for Judicial Review of Refusal of Elderly Care Facility Admission
2204722
Commercial Entity v. Intercommunal Gerontology Center: Withdrawal of Claim for Termination Indemnity
2202896
Withdrawal of Petition and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule on the withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the claim lodged by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me De Pontfarcy, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté d'établissements gériatriques de la Vallée de la Sarthe à lui verser la somme globale de 17 072,43 euros au titre de la réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024 et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la communauté d'établissements gériatriques de la Vallée de la Sarthe la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par une lettre, enregistrée le 24 avril 2025, communauté d'établissements gériatriques de la Vallée de la Sarthe déclare accepter le désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté d'établissements gériatriques de la Vallée de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 26 mai 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,