Withdrawal of Claim for Residency Permit Renewal Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implied rejection by the prefect regarding their request for a residency permit renewal, filed on April 25, 2024; however, the petitioner subsequently filed a memorandum on August 21, 2024, stating a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to give formal notice of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified abandonment of the judicial review proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Residency Permit Renewal Annulment: The court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to give formal notice of withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified abandonment of the judicial review proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the president of the administrative tribunal to grant note of the withdrawal of the application.
The dispositive order grants note of the withdrawal of the application, based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour présentée le 25 avril 2024.
Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B.
Fait à Melun, le 30 octobre 2024.
La présidente,
Signé :
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,