Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410218 Généré par l'IA

Withdrawal of Payment Claim Against Foundation

Numéro de cause 2410218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking payment of €357,736.34 in unpaid invoices from a foundation, alongside penalties and legal costs, but subsequently submitted a filing formally and completely withdrawing its claim. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply giving notice of the withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Payment Claim Against Foundation: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order simply giving notice of the withdrawal of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
factures impayées fondation ordre de paiement production de créance frais administratifs prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la fondation Favier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to officially acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement').
Généré par l'IA
2306239
Withdrawal of Claim in Administrative Justice Proceedings
2203253
Company Withdrawal of Claim Against Municipality for Non-Confirmation
2101673
Petitioner's Withdrawal of Claim Regarding Collection Notice and Salary Deduction
2208154
Company Withdrawal of Claim and Order for Costs
2300717
Withdrawal of Provisional Payment Claim and Denial of Legal Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly gives effect to the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to officially acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2024, la société Alterna Energie, représentée par Me Rayssac, demande au tribunal :

1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la fondation Favier à lui verser une provision correspondant à des factures impayées d'une somme de 357 736,34 euros dans un délai de quinze jours, assortie d'une astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à l'entière exécution de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de la fondation Favier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, la société Alterna Energie déclare se désister purement et simplement de cette instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 août 2025, la société Alterna Energie déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Alterna Energie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alterna Energie et à la fondation Favier.

Fait à Melun, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé : M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2410218