Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410218 Généré par l'IA

State Compensation Claim Withdrawn Following Request for Non-Enforcement Assistance

Numéro de cause 2410218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought compensation from the State for damages resulting from the failure to provide police assistance to enforce an eviction judgment, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The designated presiding judge, acting under delegated authority, granted the request to acknowledge the withdrawal of proceedings because the withdrawal was absolute and uncontested by the administrative authority involved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Compensation Claim Withdrawn Following Request for Non-Enforcement Assistance: The designated presiding judge, acting under delegated authority, granted the request to acknowledge the withdrawal of proceedings because the withdrawal was absolute and uncontested by the administrative authority involved.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique procédure d'expulsion état requérant assistance administrative retrait des conclusions civiles exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to take note of withdrawals.
Article 1er
The court formally takes note of the withdrawal of the proceedings based on the power granted by Article R. 222-1 CJA.
Généré par l'IA
2202644
Company v. State: Withdrawal of Eviction Assistance Claim
2301157
State Liability for Refusal of Police Assistance and Subsequent Claim Withdrawal Due to Settlement
2204395
Company v. State: Withdrawal of Compensation Claim After Settlement
2309256
Withdrawal of Housing Compensation Claim Against the State
2302986
State Compensation Claim Withdrawn After Commission Decision Non-Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to take note of withdrawals.

Article 1er

The court formally takes note of the withdrawal of the proceedings based on the power granted by Article R. 222-1 CJA.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, la SCI Fribouli, représentée par Me Cohen, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 006,45 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion en date du 2 mai 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas présenté d'observation mais a produit, le 4 décembre 2024, des pièces au dossier.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, la SCI Fribouli déclare se désister de l'instance en cours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, la SCI Fribouli déclare se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Fribouli.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Fribouli et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 17 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

signé

B. Maitre

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.