Withdrawal of Claim Regarding Uncompensated Overtime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review and payment for alleged uncompensated overtime hours from 2019 to 2022, challenging the implicit rejection of their claim and subsequent administrative appeal by the president of the communal authority. The Tribunal Administratif de Nantes issued an order granting the appellant's subsequent, purely and simply filed declaration of withdrawal from the proceedings, pursuant to the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby closing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Uncompensated Overtime: The Tribunal Administratif de Nantes issued an order granting the appellant's subsequent, purely and simply filed declaration of withdrawal from the proceedings, pursuant to the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby closing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the application.
Cited as the legal basis allowing the President to formalize the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes du Val-de-Sarthe a rejeté sa demande tendant au paiement d’heures effectuées au cours des années 2019 à 2022 ainsi que la décision implicite ayant rejeté le recours gracieux formé contre cette décision, et sa demande de communication des motifs de ce refus ;
2°) d’enjoindre au président de la communauté de communes du Val-de-Sarthe de procéder au paiement des heures complémentaires et supplémentaires qu’il estime lui être dues pour cette période, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val-de-Sarthe le versement de la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la communauté de communes du Val-de-Sarthe.
Fait à Nantes, le 08 octobre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,