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2410216 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Residency Obligation

Numéro de cause 2410216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision imposing a forty-five-day maximum residency obligation, requiring weekly check-ins at the police station, but subsequently filed a memorandum on July 9, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of the entire application. The administrative court granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal, finding no grounds to oppose this action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Residency Obligation: The administrative court granted the request pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal, finding no grounds to oppose this action.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action séjour hebdomadaire contrôle administratif révocation de l'autorisation de séjour durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the magistrate to issue an order recording the withdrawal.
Article 1er
This article officially records the withdrawal (désistement) of the request.
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2222832
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residency Revocation Order
2202261
Applicant's Withdrawal of Action for Judicial Review of Residency Denial
2314352
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2213677
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Decision
2205241
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Residency Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article officially records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the magistrate to issue an order recording the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Gouache, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours maximum, en lui prescrivant de se présenter les lundis, mercredis et vendredis de chaque semaine entre 8 heures et 9 heures au commissariat central de police de Nantes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 12 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

F. HUIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,