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2410214 Généré par l'IA

Residence Permit Withdrawal Following Favorable Notice

Numéro de cause 2410214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal of their residence permit application by the Prefect and to compel the issuance of a residence title; however, the litigant subsequently filed an explicit act of unconditional withdrawal of their petition after receiving a favorable notice from the prefecture, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording this unconditional withdrawal, as there was no obstacle to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Withdrawal Following Favorable Notice: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order officially recording this unconditional withdrawal, as there was no obstacle to doing so.

Mots-clés

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retrait de la demande autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation expulsion d'un logement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.
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2518096
Withdrawal of Claim for Residence Permit Review
2304239
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2208909
Withdrawal of Petition Following Grant of Residence Permit
2308428
Claimant's Unconditional Withdrawal of Residence Permit Judicial Review Application
2303062
Withdrawal of Challenge to Residence Permit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This is the operative order formalizing the acceptance of the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du Préfet de la Seine-Saint-Denis refusant son admission au séjour

2°) d'enjoindre au Préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ;

Par un nouveau mémoire enregistré le 28 juillet 2024, Mme A a souhaité informer le Tribunal de la réception d'un avis favorable de la part de la préfecture, sans que ce mémoire ne soit suffisamment explicite pour être regardé comme un acte de désistement pur et simple. Le Tribunal a en conséquence invité la requérante à adresser au Tribunal une lettre de désistement explicite. Par un acte enregistré le 7 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 25 septembre 2024.

Le président de la 11ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2410214