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2410213 Généré par l'IA

Research Tax Credit Abatement Rendered Moot

Numéro de cause 2410213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court addressed a request concerning a disputed 2019 research tax credit amount of 298,605 euros, but since the tax authority issued a decision granting the full abatement of this sum on January 7, 2025, subsequent to the filing of the case, the court concluded that the petitioner's claims had become moot. Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents of judgment panels to issue orders determining that there is no longer a need to rule on a petition, the court therefore ordered that no ruling would be made on the merits of the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Research Tax Credit Abatement Rendered Moot: Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits presidents of judgment panels to issue orders determining that there is no longer a need to rule on a petition, the court therefore ordered that no ruling would be made on the merits of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale créance contestée encouragement de la recherche restitution de l'impôt crédit documentaire coopération fiscale européenne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to establish its authority to rule that there is no need to rule on the request (conclusions devenues sans objet).
Article 1er
This article formalizes the decision not to rule on the conclusions of the request.
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2401005
Tax Credit Dispute Mooted by Administrative Grant
2203944
Tax Credit Reimbursement Claim Mootness and Costs Award
2326570
Tax Credit Cancellation Moot After Waiver Granted
2501353
Commercial Entity v. Tax Administration (Moot Claim)
2302220
Tax Credit Refund Mootness Due to Subsequent Full Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to establish its authority to rule that there is no need to rule on the request (conclusions devenues sans objet).

Article 1er

This article formalizes the decision not to rule on the conclusions of the request.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision en date du 7 janvier 2025, ainsi postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de la somme de 298 605 euros, correspondant à la totalité du crédit d'impôt pour dépenses de recherche sollicité par la SAS CHROME TOPCO au titre l'année 2019. En conséquence, les conclusions de la requête de la SAS CHROME TOPCO sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la SAS CHROME TOPCO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS CHROME TOPCO et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 17 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.