Lille Tribunal Transfers Case Against Oise Prefect to Amiens Tribunal Due to Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and ancillary relief, including the annulment of an order to leave the territory issued by the Prefect of the Oise, and an order for the administration to produce the full procedural file and issue a residence permit. The Administrative Tribunal of Lille determined that, pursuant to the territorial jurisdiction rules of the Code of Administrative Justice, the competent court for reviewing the Prefect of the Oise's decision is the Administrative Tribunal of Amiens, as its jurisdiction covers the Oise department, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Amiens, noting that a subsequent judicial decision ending the litigant's administrative detention did not alter this jurisdictional determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, articles R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Lille Tribunal Transfers Case Against Oise Prefect to Amiens Tribunal Due to Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Lille determined that, pursuant to the territorial jurisdiction rules of the Code of Administrative Justice, the competent court for reviewing the Prefect of the Oise's decision is the Administrative Tribunal of Amiens, as its jurisdiction covers the Oise department, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Amiens, noting that a subsequent judicial decision ending the litigant's administrative detention did not alter this jurisdictional determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Amiens.
This article governs the procedure for transferring a case to a different competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial competence of the administrative tribunal, which informs the decision to transfer the case.
This article establishes the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, confirming Amiens' competence for the Oise prefecture's decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 7 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Harroch, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à l'administration de produire l'entier dossier de la procédure ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 922-1 du même code : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".
3. Par un arrêté du 5 octobre 2024, la préfète de l'Oise a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision en date du 9octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 221-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète de l'Oise et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 21 octobre 2024.
Le premier vice-président,
Signé :
Y. LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,