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2410209 Généré par l'IA

Case Dismissed for Lack of Specific Demands

Numéro de cause 2410209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request challenging a metropolitan authority, but the court dismissed the application as inadmissible based on the administrative justice code because the filing failed to state any specific conclusions or demands submitted for judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Case Dismissed for Lack of Specific Demands: La requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité état requis e-justice classement définitif de la procédure motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court rejects the request in the final order.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the petition lacked the required statement of conclusions, leading to its rejection.
Généré par l'IA
2301167
Case Dismissed for Lack of Specific Conclusion in Judicial Request
2403173
Judicial Review Dismissed for Lack of Specific Demands
2514500
Request for Summary Measure Against Municipality and Housing Office Dismissed for Lack of Urgency and Specificity
2303576
Petitioner's Claim Rejected for Lack of Specific Administrative Decision Challenge
2108468
Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Specific Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court rejects the request in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the petition lacked the required statement of conclusions, leading to its rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2024 et le 8 octobre 2024, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la métropole de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "

2. La requête de M. B ne contient l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge. Par suite, elle doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 24 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,