Scholarship Application Appeal Dismissal for Lack of Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a decision rejecting her scholarship application for the 2024-2025 academic year, alleging an error in stating her progression to the first year instead of the second year of study. The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the initial petition failed to set forth any legal arguments or grounds, and the petitioner did not regularize the filing by submitting a motivated brief before the deadline for appeal expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1; Scholarship Application Appeal Dismissal for Lack of Legal Grounds: The court summarily dismissed the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the initial petition failed to set forth any legal arguments or grounds, and the petitioner did not regularize the filing by submitting a motivated brief before the deadline for appeal expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the request, based on the procedural finding in Article R. 222-1 4° CJA.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle le recteur de la région académique d'Ile-de-France a rejeté sa demande de bourse au titre de l'année universitaire 2024-2025.
Elle soutient qu'elle a commis une erreur en indiquant, lors de sa demande de bourse, un passage en première année, au lieu d'indiquer un passage en deuxième année.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. La requête de Mme B ne contient l'exposé d'aucun moyen et n'est, par suite, pas motivée. La requérante n'a pas procédé à sa régularisation avant l'expiration du délai de recours, qui est intervenue au plus tard le 24 juin 2024. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 11 octobre 2024.
La vice-présidente de la 1ère section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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