Withdrawal of Deportation Challenge Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant filed a petition seeking the annulment of an administrative order compelling their departure from the national territory, the refusal of a voluntary departure period, the designation of a destination country, and a one-year ban on circulation in the territory, alongside requests for a provisional residence permit and the award of legal costs. However, the court issued an order noting the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, applying the provision of the Administrative Justice Code that permits a vice-president to rule by order on matters solely concerning the granting of notice of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Withdrawal of Deportation Challenge Petition: However, the court issued an order noting the applicant's subsequent, unqualified withdrawal of the entire request, applying the provision of the Administrative Justice Code that permits a vice-president to rule by order on matters solely concerning the granting of notice of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the appeal, which is the subject of the final order.
This article authorizes the Vice-President to rule by order, specifically to give formal notice of withdrawals ('Donner acte des désistements').
Although not explicitly applied in the final orders (Articles 1 and 2), this provision was cited in the initial request (point 3) and is mentioned in the context of deciding on costs under Article R. 222-1, which is the basis for the court's jurisdiction over this procedural matter, but since it is not cited in the actual dispositive orders (Articles 1 and 2), it is excluded based on the strict rule.
Although cited in the initial request (point 3) concerning legal aid, it is not cited in the final operative articles (Articles 1 and 2) and is therefore excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2024, M. C A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2000 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, M. A B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 9 octobre 2024.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Nord.
Le premier vice-président,
Signé :
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
N°2410206