Simplified Joint-Stock Company v. Public Employment Service (Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a decision by the public employment service denying it an employment grant under an experimental scheme for a specific hire and requested the payment of that aid. The administrative court, noting that disputes concerning labor law generally fall under the jurisdiction where the professional activity giving rise to the dispute is carried out, determined that since the company's registered office was located in Marseille, the case fell outside its own territorial jurisdiction, and consequently ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal of Marseille pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du même code, Art. R. 221-3 du même code; Simplified Joint-Stock Company v. Public Employment Service (Jurisdiction Dispute): The administrative court, noting that disputes concerning labor law generally fall under the jurisdiction where the professional activity giving rise to the dispute is carried out, determined that since the company's registered office was located in Marseille, the case fell outside its own territorial jurisdiction, and consequently ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal of Marseille pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court transmitted the case file to another administrative tribunal based on this article regarding jurisdiction.
This article was cited to determine the competent administrative jurisdiction based on the nature of the dispute.
This article was cited to determine the competent administrative tribunal based on geographic jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, la société par actions simplifiée Pro Direct Services, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle France Travail a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide à l'embauche sollicitée dans le cadre du dispositif expérimental " emploi francs " pour l'emploi de M. A B ;
2°) d'enjoindre à France Travail de procéder au versement de l'aide demandée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " 1° Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le siège social de la société par actions simplifiée Pro Direct Services est situé au 43 rue Frédéric Joliot Curie à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Marseille en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Pro Direct Services est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à la société par actions simplifiée Pro Direct Services.
Fait à Cergy, le 27 août 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet