Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410201 Généré par l'IA

Dispute Over Excessive Water Bill Jurisdiction: Judicial vs. Administrative Courts

Numéro de cause 2410201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an excessive water bill resulting from a leak, seeking partial discharge of the amount due. The court, relying on the fact that water services are managed as industrial and commercial services under the Code Général des Collectivités Territoriales, reasoned that disputes arising from the relationship between such a service and its users are matters of private law, placing jurisdiction solely with the judicial courts. Consequently, the administrative court rejected the application as manifestly falling outside its jurisdiction pursuant to the Code de Justice Administrative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Excessive Water Bill Jurisdiction: Judicial vs. Administrative Courts: The court, relying on the fact that water services are managed as industrial and commercial services under the Code Général des Collectivités Territoriales, reasoned that disputes arising from the relationship between such a service and its users are matters of private law, placing jurisdiction solely with the judicial courts. Consequently, the administrative court rejected the application as manifestly falling outside its jurisdiction pursuant to the Code de Justice Administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige droit judiciaire compétence territoriale responsabilité pour dégâts d'eau eaux territoriales taxe d'évacuation des eaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the procedural basis for the President to reject the application due to manifest lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2401785
Water Bill Dispute: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
2501219
Jurisdiction Over Water Bill Dispute: Judicial vs. Administrative Courts
2201516
Water Bill Dispute Jurisdiction Case
2301293
Water Bill Dispute Jurisdiction
2201278
Water Bill Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The operative order rejects the claim due to the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the procedural basis for the President to reject the application due to manifest lack of jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B conteste une facture d'eau d'un montant de 552,05 euros, liée à une consommation excessive due à une fuite d'eau, et demande à être déchargée d'une partie de cette somme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ". Or, les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

2. La requête présentée par Mme B tend à contester le montant d'une facture d'eau, liée à une consommation excessive due à une fuite, et à demander la décharge d'une partie de cette somme. Cette requête relève ainsi des rapports de Mme B, usagère, avec le service public de l'eau, qui est un service public industriel et commercial. Par suite, seule la juridiction judiciaire est compétente pour en connaître. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 14 octobre 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,