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2410198 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Following Subsequent Favorable Decision

Numéro de cause 2410198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of the implied rejection by a departmental mediation commission regarding their request for recognition of priority and urgent housing, prompting the administrative tribunal to rule on the matter. The court determined that since the mediation commission subsequently issued a decision on August 7, 2024, granting the claimant priority status and mandating urgent housing, the initial request filed with the tribunal had become moot, leading the court, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Appeal Following Subsequent Favorable Decision: The court determined that since the mediation commission subsequently issued a decision on August 7, 2024, granting the claimant priority status and mandating urgent housing, the initial request filed with the tribunal had become moot, leading the court, pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives décision préjudicielle recours en annulation en droit de l'Union besoin de logement règlement du litige demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the underlying issue became moot.
Généré par l'IA
2406371
Mootness Due to Subsequent Decision on Housing Priority
2329719
Mootness Due to Subsequent Favorable Administrative Decision
2313567
Housing Application Priority Recognition Dispute Mootness
2216400
Mootness Due to Subsequent Favorable Administrative Decision
2502872
Mootness of Appeal Regarding Housing Priority Following Favorable Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the underlying issue became moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 20 mai 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 7 août 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu Mme B comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 novembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.