Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a prefectural order requiring the immediate departure of an individual from the national territory, refusing voluntary departure, and determining the country of removal. The court, referencing articles concerning territorial competence in immigration and asylum cases, noted that the petitioner was released from administrative detention and subsequently assigned to residence in Paris. Since the relevant jurisdictional rule dictates that competence lies with the administrative tribunal in the district of the individual's assignment, detention, or retention at the time of filing or during the proceedings, the Tribunal Administratif de Melun determined it lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 922-2 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, referencing articles concerning territorial competence in immigration and asylum cases, noted that the petitioner was released from administrative detention and subsequently assigned to residence in Paris. Since the relevant jurisdictional rule dictates that competence lies with the administrative tribunal in the district of the individual's assignment, detention, or retention at the time of filing or during the proceedings, the Tribunal Administratif de Melun determined it lacked territorial jurisdiction and ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the file to the Paris administrative tribunal based on jurisdictional rules.
The decision to transmit the file via order is based on the power granted to the President/designated magistrate under this article.
This article is cited implicitly in the reasoning leading to the decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article, regarding the determination of territorial competence based on location of detention/residence, justifies the transmission.
This article defines the territorial jurisdiction (Melun vs. Paris) relevant to the decision to transmit the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 9 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé de quitter sans délai le territoire français, lui a refusé l'octroi du départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ". Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ". Aux termes enfin de l'article R. 922-4 du même code : Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ".
3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative: " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Paris : Ville de Paris ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot 2, en a été libéré le 15 août 2024 et a été assigné à résidence à Paris (75010). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au président du tribunal administratif de Paris et au préfet de police de Paris.
Le vice-président,
M. Aymard