Withdrawal of Residence Permit Annulment and Injunction Request Leading to Reduced Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal to issue a private and family life residence permit and requested an injunction, but subsequently withdrew these claims after the administrative authority confirmed a permit was being processed, leading the President of the judging panel to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the annulment and injunction requests pursuant to the Code of Administrative Justice, and consequently ordering the State to pay the petitioner a reduced sum of 700 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment and Injunction Request Leading to Reduced Cost Award: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the president of the judgment panel to rule by order on the case after the partial withdrawal of claims.
Cited in Article 2 for ordering the State to pay a sum for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Combes, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Isère a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu'un titre de séjour valable du 27 février 2025 au 26 février 2029 est en cours de fabrication.
Par acte enregistré le 26 février 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera la somme de 700 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 700 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble le 25 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2410192