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2410192 Généré par l'IA

Challenge to Social Housing Allowance Debt Determination Dismissed for Failure to File Contested Decision

Numéro de cause 2410192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a social housing allowance debt determination by the relevant family allowance fund, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to produce the contested administrative decision, despite receiving formal notice to regularize the filing within one month, as required by the administrative justice code; the court reasoned that this failure to comply with the mandatory requirement for filing the challenged act rendered the application subject to rejection under the provision allowing first vice-presidents to dismiss manifestly inadmissible requests that have not been regularized upon expiration of the prescribed period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Challenge to Social Housing Allowance Debt Determination Dismissed for Failure to File Contested Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social allocation sociale recours contre des décisions administratives opposition tardive défaut de preuve de solvabilité délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 772-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui se borne à demander l'effacement de sa dette et à produire son dossier de surendettement, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
This article explicitly states the final order to reject the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Généré par l'IA
2310483
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
2404014
Claimant Fails to Attach Challenged Decision in Social Housing Debt Annulment Case
2501039
Claimant v. Family Allowance Fund on Housing Assistance Debt Cancellation
2401785
Rejection of Opposition to Social Housing Benefit Overpayment Enforcement Due to Failure to Produce Contested Order
2501603
Dismissal of Housing Allowance Repayment Challenge for Failure to Attach Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the final order to reject the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. B soumet au tribunal le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche à propos de sa dette de d'allocation de logement sociale.

Par un courrier du 4 novembre 2024, le greffe du tribunal a invité M. B à produire la décision attaquée, et, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête, dans un délai d'un mois, en indiquant précisément au tribunal l'objet de sa demande et en présentant une argumentation destinée à montrer que la décision contestée méconnaît ses droits.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Une demande de régularisation l'invitant à produire la décision attaquée a été adressée à M. B par un courrier recommandé du 4 novembre 2024, qui a été retourné au tribunal avec la mention " AR non réclamé ". M. B est ainsi réputé en avoir eu notification. En l'espèce, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Ainsi, la requête présentée par M. B, qui se borne à demander l'effacement de sa dette et à produire son dossier de surendettement, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 12 février 2025.

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier